AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1) Valeur de reconstruction (non). Valeur vénale selon les données du marché. 2) Éléments de référence. Mutations d'immeubles comparables

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. 1) Valeur de reconstruction (non). Valeur vénale selon les données du marché. 2) Éléments de référence. Mutations d'immeubles comparables

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 avril 1989 ; Dame Mancel, Vve Charcosset c. État-Transports). 1) L'indemnité d'expropriation étant le prix d'une vente forcée en termes de valeur de marché, l'argumentation de l'appelante sur le coût de construction de l'habitation qu'elle vient d'édifier sur un autre terrain en remplacement de son bien exproprié ne saurait être retenue. 2) Par ailleurs, les références produites par l'intéressée ne peuvent qu'être écartées car elles concernent des pavillons dans d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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