AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'Utilité publique. — Urbanisme. Droit de préemption urbain. Fixation judiciaire du prix. 1) Exclusion de l'indemnité de remploi. 2) Estimation. Terrain faiblement encombré. Méthode d'estimation « terrain plus constructions » justifiée

Expropriation d'Utilité publique. — Urbanisme. Droit de préemption urbain. Fixation judiciaire du prix. 1) Exclusion de l'indemnité de remploi. 2) Estimation. Terrain faiblement encombré. Méthode d'estimation « terrain plus constructions » justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 mai 1989 ; Époux Guyonvarch c. Commune d'Alfortville). 1) A la date du jugement entrepris, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985, était entré en vigueur et le prix d'acquisition est, de ce fait, exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. 2) La méthode d'estimation « terrain plus constructions est justifiée en raison de ce que la superficie du terrain représente plus de quatre fois celle de l'implantation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement