AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — 1) Frais. Frais irrépétibles. Complexité de la défense. Allocation justifiée. 2) Immeuble bâti. Construction sur sol d'autrui. Indemnisation du propriétaire du terrain (non). 3) Préjudice, a) Nappe phréatique. Potentialité d'utilisation. Préjudice éventuel. Indemnisation (non), b) Boisement. Valeur d'avenir. Prise en considération (oui)

Expropriation d'utilité publique. — 1) Frais. Frais irrépétibles. Complexité de la défense. Allocation justifiée. 2) Immeuble bâti. Construction sur sol d'autrui. Indemnisation du propriétaire du terrain (non). 3) Préjudice, a) Nappe phréatique. Potentialité d'utilisation. Préjudice éventuel. Indemnisation (non), b) Boisement. Valeur d'avenir. Prise en considération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 28 février 1989 ; Syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon-La Vèze c. S.C.I. La Pelletière et autres). 1) La société expropriée, faute de propositions raisonnables et chiffrées a dû constituer un dossier conséquent et avoir notamment recours à un homme de l'art pour procéder à une étude technique approfondie ; il apparaît donc bien fondé de condamner l'expropriant à lui verser une somme de 15.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. (...)

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N°45 . 1989-11-08


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