AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Valeur portée par un cohéritier dans les déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes. Prise en compte (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Valeur portée par un cohéritier dans les déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 juin 1989 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Consorts Ferrien). L'appelant invoque l'application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation pour qu'il soit tenu compte de la valeur portée par l'une des copropriétaires dans les déclarations qu'elle a souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes mais les déclarations de cette personne ne sauraient engager l'ensemble de ses cohéritiers ; par ailleurs, il est de jurisprudence que dans l'évaluation (...)

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N°45 . 1989-11-08


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