AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Absence de diligences pendant deux ans. Péremption de l'instance

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Absence de diligences pendant deux ans. Péremption de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 27 juin 1989 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33, avenue du Général de Gaulle à Enghien-les-Bains). La Cour constate qu'entre le 23 avril 1986, date à laquelle l'A.F.T.R.P. a déposé un mémoire complémentaire et rectificatif et le 2 mai 1988, date à laquelle elle en a déposé un autre, c'est-à-dire pendant plus de deux années, aucune des parties en cause n'a accompli de diligences interruptives de la péremption ; en l'absence de toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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