AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Évaluation. Prise en compte des possibilités de construction résultant du plafond légal de densité

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Évaluation. Prise en compte des possibilités de construction résultant du plafond légal de densité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 5 juin 1989 ; Dame Delouis épouse Pignot c. S.E.M.A.R.E.L.P.). L'expropriée invoque vainement le régime des droits acquis institué par l'article L. 112-4 du Code de l'urbanisme applicable en cas de dépassement du plafond légal de densité dans le cadre d'une reconstruction après démolition des bâtiments existants, pour demander un complément d'indemnité en compensation de tout versement pour dépassement du plafond légal de densité jusqu'à concurrence de la surface de construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1989-11-08


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