Marché de fournitures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

Doit être considérée comme un marché de fournitures et non comme un contrat de sous-traitance la convention intervenue entre deux industriels aux termes de laquelle le premier s'est engagé à fabriquer, sur commande du second, divers éléments et accessoires destinés à être incorporés à un ensemble de machines vendues à un tiers, dès lors qu'en l'espèce, la lettre de commande adressée au premier fabricant par le second ne présentait aucune particularité, aucune référence au marché principal, aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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