AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Compétence administrative ou judiciaire. — État civil. Livret de famille. Extraits. Force probante. Litige relatif au fonctionnement des services de l'état civil. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — État civil. Livret de famille. Extraits. Force probante. Litige relatif au fonctionnement des services de l'état civil. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 17 juin 1991, req. n. 2 650 ; Me Maadjel). Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation naturelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil ; il s'ensuit qu'en raison des modalités de l'établissement de ce livret, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°45 . 1991-11-06


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