AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Circulaire du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Légalité (non). 2° Enseignement. — Enseignement supérieur. Bourses d'études (L. n. 84-52, 26 janv. 1984). Critères d'attribution fixés par une circulaire ministérielle du 9 avril 1990. Illégalité pour incompétence de son auteur

1° Actes administratifs. — Validité. Compétence. Circulaire du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Légalité (non). 2° Enseignement. — Enseignement supérieur. Bourses d'études (L. n. 84-52, 26 janv. 1984). Critères d'attribution fixés par une circulaire ministérielle du 9 avril 1990. Illégalité pour incompétence de son auteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 26 mars 1991 ; Gerber). En vertu de la loi du 26 janvier 1984, les conditions dans lesquelles l'État accorde des bourses aux étudiants sont déterminées par voie réglementaire, mais les décrets d'application (9 janv. 1925 et 26 mai 1954) se bornent à indiquer les catégories d'étudiants pouvant bénéficier de cet avantage, sans préciser les critères d'attribution. En fixant, par une circulaire du 9 avril 1990, les critères devant faire l'objet d'une application automatique, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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