AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Construction-Urbanisme. — Permis de construire. POS en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer (C. urb., art. L. 123-5). Permis de construire accordé alors qu'il compromettrait l'exécution du futur plan. Erreur manifeste d'appréciation (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. POS en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer (C. urb., art. L. 123-5). Permis de construire accordé alors qu'il compromettrait l'exécution du futur plan. Erreur manifeste d'appréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 23 mai 1991 ; Cne de Contes). Permis de construire un bâtiment commercial accordé par le préfet dans un secteur classé zone d'urbanisation future (NA) ou plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, et sur l'emprise d'une voie de circulation également prévue par le plan. La réalisation d'une telle construction ayant pour effet de compromettre l'urbanisation cohérente de la zone et de rendre plus onéreuse l'exécution du POS, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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