AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Révision. Contentieux. Recours contre la délibération approuvant la révision. Recevabilité de moyens tirés de l'illégalité de dispositions anciennes du POS non concernées par la révision (non)

Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols. Révision. Contentieux. Recours contre la délibération approuvant la révision. Recevabilité de moyens tirés de l'illégalité de dispositions anciennes du POS non concernées par la révision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 4 juill. 1991 ; Michaud-Jeannin). Au soutien d'un recours formé contre la délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols, le tribunal ne peut être saisi que de moyens tirés de l'illégalité de l'acte modificatif lui-même. Des moyens tirés de l'illégalité de dispositions primitives du plan, non concernées par la révision, sont irrecevables. Il appartient seulement au requérant de demander au maire, sur le fondement de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983, (...)

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N°45 . 1991-11-06


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