AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Avis de la commission de séjour des étrangers favorable à la délivrance d'une carte de résident (Ord. 2 nov. 1945, art. 18 bis).Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir du préfet (oui). 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Conditions de délivrance de plein droit (Ord. 2 nov. 1945, art. 15). Exigence d'une entrée régulière en France (oui)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Avis de la commission de séjour des étrangers favorable à la délivrance d'une carte de résident (Ord. 2 nov. 1945, art. 18 bis).Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir du préfet (oui). 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Conditions de délivrance de plein droit (Ord. 2 nov. 1945, art. 15). Exigence d'une entrée régulière en France (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers, 20 fév. 1991 ; Préfet de la Charente). L'avis favorable de la commission de séjour des étrangers à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour ayant pour effet de lier la compétence du préfet (Ord. 2 nov. 1945, art. 18 bis), celui-ci est recevable à former contre un tel avis un recours pour excès de pouvoir. L'article 15 de la même ordonnance, prévoyant que la carte de résident est délivrée « de plein droit » à certaines catégories d'étrangers, et notamment au père (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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