AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 451° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Motivation de la requête (C. trib. adm., art. R. 87). Contestation d'un refus de communication de documents administratifs. Production de l'avis favorable de la CADA. Motivation suffisante (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Données nominatives conservées sur support informatique (L. 6 janv. 1978, art. 15). Droit d'accès de tout usager (oui).

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Motivation de la requête (C. trib. adm., art. R. 87). Contestation d'un refus de communication de documents administratifs. Production de l'avis favorable de la CADA. Motivation suffisante (oui). 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Données nominatives conservées sur support informatique (L. 6 janv. 1978, art. 15). Droit d'accès de tout usager (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 9 avril 1991 ; Sté Eurimmo). En raison du caractère préalable et obligatoire de la saisine de la CADA contre un refus de communication de document administratif, le recours formé contre la décision administrative réitérant ce refus malgré l'avis favorable de la commission est nécessairement fondé sur le caractère communicable du document. Aussi la seule production de l'avis de la commission permet-il de regarder la requête comme contenant l'exposé d'un moyen au sens de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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