AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Départements et communes. — communes. Conseil municipal. Fonctionnement. Communes de plus de 3.500 habitants. Convocation des conseillers (C. communes, art. L. 121-10). Mention des questions à l'ordre du jour. Conséquences de l'omission. Annulation de la délibération (oui)

Départements et communes. — communes. Conseil municipal. Fonctionnement. Communes de plus de 3.500 habitants. Convocation des conseillers (C. communes, art. L. 121-10). Mention des questions à l'ordre du jour. Conséquences de l'omission. Annulation de la délibération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon, 29 janv. 1991 ; Mathus). Dans sa rédaction issue de la loi n. 88-13 du 5 janvier 1988, l'article L. 121-10 du Code des communes dispose que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, la convocation des conseillers municipaux indique les questions à l'ordre du jour de la séance. La méconnaissance de cette obligation entraîne l'annulation des délibérations portant sur des questions non mentionnées sur la convocation. MM. Le Gars, prés. ; Benel, rapp. ; Silvestre, com. du gouv. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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