AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Collectivités locales. — Service public. Gestion par une association. Condition

Collectivités locales. — Service public. Gestion par une association. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 12057 : JO Sénat [Q] , 11 juill. 1991, p. 1445). M. Pierre-Christian Taittinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée qu'il convient d'attribuer à la décision n. 87-063-2 de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 12 juillet 1990. Cette décision a-t-elle pour effet d'interdire aux collectivités locales de gérer un service public sous la forme associative ? A-t-elle pour effet de remettre en cause les modalités simplifiées de gestion mises en place par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1991-11-06


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