AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45Conseils juridiques. — L. n. 90-1259,31 déc. 1990. Réforme. Stage en cours au 1er janvier 1992. Service national. Dérogation. Équivalence de diplômes pour la formation à la nouvelle profession d'avocat. Projet

Conseils juridiques. — L. n. 90-1259,31 déc. 1990. Réforme. Stage en cours au 1er janvier 1992. Service national. Dérogation. Équivalence de diplômes pour la formation à la nouvelle profession d'avocat. Projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1991 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 15665 : JO Sénat [Q] , 1er août 1991, p. 1717). M. Charles Descours attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation au regard de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (V. JCP 91, éd. G, lit, 64448) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques des étudiants titulaires de troisième cycle déjà engagés dans l'ancienne voie à la profession de conseil juridique. En effet, si les mesures d'équivalence des diplômes sont prévues (...)

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N°45 . 1991-11-06


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