Divorce international. Juridiction compétente. Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1992 ; S.. C... Dans le cas où un divorce est demandé par une épouse de nationalité étrangère contre son conjoint qui a acquis la nationalité française, le juge français, saisi directement de la demande en divorce peut fonder sa compétence internationale sur la nationalité française du défendeur. Dans sa recherche du point de savoir si la loi étrangère se reconnaît compétence, le juge français peut, dans une telle situation, retenir que les époux n'ont pas de loi nationale (...)

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N°45 . 1992-11-04


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