La loi du 16 juillet 1992 sur l'assurance

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

Etude par Jean BIGOT

EXTRAIT *

1. — Cette loi, dans sa partie relative à l'assurance (l'autre modifie la loi bancaire du 24 janvier 1984), est, mutatis mutandis, le pendant de la loi du 31 décembre 1989Note 1. Elle comporte trois grands volets. Le premier, relatif aux entreprises du secteur public, les conduit vers la banalisation, à défaut de privatisation. Le second, relatif à l'assurance-vie et à la capitalisation, introduit la seconde directive relative à l'assurance directe sur la vie, ouvrant l'accès à l'exercice de la libre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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