AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45VENTE. — Garantie. Action rédhibitoire. Bref délai. Recevabilité. a) Tracteur. Action de l'acquéreur. Rejet non fonde pour tardiveté. Manquement du vendeur a son obligation de délivrance. Recherche nécessaire (1er arrêt). b) Tuiles. Vice caché. Qualité et nature conformes au contrat. Irrecevabilité de l'action de l'acheteur pour tardiveté (2e arrêt).

VENTE. — Garantie. Action rédhibitoire. Bref délai. Recevabilité. a) Tracteur. Action de l'acquéreur. Rejet non fonde pour tardiveté. Manquement du vendeur a son obligation de délivrance. Recherche nécessaire (1er arrêt). b) Tuiles. Vice caché. Qualité et nature conformes au contrat. Irrecevabilité de l'action de l'acheteur pour tardiveté (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

Commentaires par Catherine GINESTET

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 29 janvier 1991 ; Levesque c. SA de matériaux agricoles SAMA. 2° Cass. civ. 3e, 27 mars 1991 ; Casagrande c. Éts L. Mardesson et a. En déboutant l'acheteur au motif que son action était irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part du vendeur (...)

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N°45 . 1992-11-04


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