AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Pouvoirs du juge. Question touchant le fond du litige. Demande de réduction d'une clause pénale (oui).

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Pouvoirs du juge. Question touchant le fond du litige. Demande de réduction d'une clause pénale (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Bordeaux, 1re ch. B, 19 décembre 1991 ; Épx Dossat c. CRCAM Dordogne. Aucun texte de loi ne dispose que la juridiction chargée des procédures de saisie immobilière doit s'abstenir de statuer sur une question touchant le fond du litige. Dès lors, c'est à bon droit qu'elle peut examiner une demande de réduction de la clause pénale qui lui est présentée. LA COUR ; - (...) — Sur quoi : — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions, que le dire dont les époux Dossat-Cebals avaient saisi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement