AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Actions juridictionnelles. Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune (C. communes, art. L. 316-5). a) Autorisation accordée par le tribunal administratif. Intéressés. Pourvoi devant le Conseil d'État. Condition. Intérêt à agir. Caractérisation (oui), b) Juridiction administrative statuant comme autorité administrative. Pouvoirs. Intérêt suffisant pour la commune. Chance de succès. Contrôle (oui).

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Actions juridictionnelles. Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune (C. communes, art. L. 316-5). a) Autorisation accordée par le tribunal administratif. Intéressés. Pourvoi devant le Conseil d'État. Condition. Intérêt à agir. Caractérisation (oui), b) Juridiction administrative statuant comme autorité administrative. Pouvoirs. Intérêt suffisant pour la commune. Chance de succès. Contrôle (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

Commentaires par André CHAMINADE

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 134980, 134981, 134983, 134984, 134985 ; Pezet et San Marco. Lorsque le tribunal administratif accorde ou refuse l'autorisation sollicitée par un contribuable sur le fondement de l'article L. 316-5 du Code des communes, les intéressés ont, en application des articles R. 316-2 et R. 316-3 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 26 février 1992, le droit de se pourvoir devant le Conseil d'État statuant au contentieux pour demander l'annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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