AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45BANQUE-BANQUIER. - Cession de créances professionnelles. Notification (L. 2 janv. 1981, art. 5). Effet. Débiteur cédé. Obligation d'information à l'égard du cessionnaire sur l'existence et la valeur de la créance cédée (non) [Éd. E, 92, II, 336] .

BANQUE-BANQUIER. - Cession de créances professionnelles. Notification (L. 2 janv. 1981, art. 5). Effet. Débiteur cédé. Obligation d'information à l'égard du cessionnaire sur l'existence et la valeur de la créance cédée (non) [Éd. E, 92, II, 336] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

Commentaires par Dominique LEGEAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 24 mars 1992 ; SA Baudin Châteauneuf c. Banque populaire de la Nièvre. La notification prévue par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 sur le crédit aux entreprises, faite au débiteur cédé par le cessionnaire de créances professionnelles, n'entraîne pas, à la charge dudit débiteur, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances avant fait l'objet de la cession. LA COUR ; - Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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