AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1992 ; Tarassof et a. — pourvoi c. Grenoble 9 janv. 1991). L article 388-1, alinéa z, au uoae ae proceaure pénale vise les assureurs appelés à garantir les dommages ». Il résulte de l'alinéa 3 du même texte que l'assureur de la partie civile, comme celui du prévenu, est admis à intervenir ou peut être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Spécialement, l'assureur qui n'est pas lié par un contrat à la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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