Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 10 juin 1992 ; Bourrelier - pourvoi c. Paris 2 nov. 1988). Dès lors qu'il a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel par un avocat muni d un pouvoir », et que ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le jour suivant la date du pourvoi, le recours en (...)

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N°45 . 1992-11-04


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