Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nancy - pourvoi c. Nancy 11 juill. 1990). La cour d'appel qui statue sur une exception de chose jugée, ne saurait y faire droit sans avoir vérifie par un examen de la procédure qui a été soumise au tribunal correctionnel, si les faits déjà jugés sont ceux là mêmes dont elle est saisie, et au surplus, sans préciser si les jugements invoqués par les prévenus sont définitifs.

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N°45 . 1992-11-04


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