Contraventions. — Privation de soins à animaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1992 ; Caro — pourvoi c. Montpellier 18 déc. 1991). Les articles 1er du décret n. 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12° du Code pénal répriment la privation de soins à animaux même si elle résulte d'une abstention, dès lors que l'auteur de la contravention ne justifie d'aucun empêchement légitime.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement