Contrefaçon. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1992 ; Larrieu — pourvoi c. Bordeaux 14 mai 1991). Si la cour d'appel ne saurait retenir à l'encontre d'une personne qui n'est ni le concepteur ni le réalisateur d'un système informatique (matériel et logiciel) et qui a reconnu s'en être servi pour élaborer d'autres logiciels destinés à diverses autres professions, produits qu'il a commercialisés, sans autorisation et en méconnaissance de la clause d'exclusivité prévue au contrat signé par lui, l'incrimination prévue par (...)

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N°45 . 1992-11-04


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