Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1992 ; Jaworski - pourvoi c. Metz 22 mai 1991). Un prévenu se rend coupable du délit de violences ou voies de fait n ayant pas entraîné d'incapacité de travail mais commises avec préméditation, lorsque l'atteinte délibérément recherchée à l'intégrité physique de la victime est le résultat du mécanisme que le prévenu a sciemment élaboré et mis en oeuvre et dont l'intervention finale de tiers, agissant sans intention de nuire, n'a été qu'un élément. Tel est le cas d'un technicien (...)

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N°45 . 1992-11-04


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