Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1992 ; Verdon épse Laurent — pourvoi c. Limoges 15 fév. 1991). Lorsqu'une dénonciation a été faite à l'employeur qui a compétence pour y donner suite et n pris aucune initiative a l'encontre de la personne mise en cause, considérant que les faits reprochés n'étaient pas fondés, son auteur a commis le délit de dénonciation calomnieuse.

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N°45 . 1992-11-04


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