Infractions économiques. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1992 ; Sirour — pourvoi c. Nîmes 12 déc. 1991). L'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatif à l'obligation ae renseignement aes prestataires ae service, n a pu avoir pour effet d'abroger les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942, portant interdiction d'offrir aux victimes d'accident, moyennant émoluments convenus au préalable, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires. Le délit prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 est (...)

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N°45 . 1992-11-04


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