Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1992 ; Falgon - pourvoi c. Nîmes 25 juin 1991). L'examen contradictoire d'écoutes téléphoniques n implique pas nécessairement une controntation entre i inculpe et i auteur des conversations enregistrées. Il appartient en toute hypothèse au prévenu d'user du droit que lui confère l'article 444 du Code de procédure pénale de faire citer devant le tribunal les témoins de son choix.

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N°45 . 1992-11-04


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