Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 17 juin 1992 ; Lachaume — pourvoi c. Poitiers 4 oct. 1991). Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a bénéficié des dispositions de l'article 411, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale pour être jugé en son absence.

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N°45 . 1992-11-04


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