Non-représentation d'enfants. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1992 ; Deaux — pourvoi c. Nîmes 18 janv. 1991). En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit de non-représentation d'enfant institué par l'article 357 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant.

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N°45 . 1992-11-04


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