Non-représentation d'enfants. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1992 ; Blanco - pourvoi c. Grenoble 13 nov. 1991). La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le reclame ne peut constituer, pour celui qui a l'obligation ce le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles.

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N°45 . 1992-11-04


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