Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mai 1992 ; Julliand — pourvoi c. Poitiers 20 juin 1991). La dérogation, apportée à l'article 5 du Code pénal qui prévoit qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou dents la peine la plus torte est seule prononcée, par l'article 245 du Code pénal relative à l'évasion et à la tentative par bris de clôture ou de violences, consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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