Peines. — Remise de peine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Amiens — pourvoi c. Amiens 28 janv. 1992). Sauf exception prévue par la loi, le condamné est censé avoir subi sa peine pendant un temps égal à celui dont il a obtenu la remise. Ainsi doit être rejetée la requête tendant à ce que ne soient pas déduites de la peine de quinze ans de réclusion criminelle, les remises de peines accordées par voie de grâces générales au condamné sur diverses peines correctionnelles confondues de droit avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement