AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 451° Police de la circulation. — Réglementation. 2° Prescription (en matière pénale). — interruption.

1° Police de la circulation. — Réglementation. 2° Prescription (en matière pénale). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1992 ; Colmet-Daage — pourvoi c. Paris 27 nov. 1991). 1° L'article R. 44 du Code de la route n impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente » et non des instructions techniques dans leur détail. 2° La réclamation de l'auteur d'une contravention entraîne, conformément à l'article (...)

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N°45 . 1992-11-04


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