Solidarité. — Solidarité pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 24 juin 1992 ; Renauld - pourvoi c. Orléans 7 oct. 1991). La solidarité prévue par l'article 55 du Code pénal s'applique lorsque plusieurs individus sont condamnés pour délits connexes. Selon l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou en partie recelées. Spécialement, la cour d'appel qui, après avoir condamné divers individus pour recel d'objets volés (...)

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N°45 . 1992-11-04


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