Vétérinaires. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 juin 1992 ; Laurent — pourvoi c. Besançon 12 nov. 1991). Selon l'article L. 610 du Code de la santé publique, les docteurs vétérinaires peuvent délivrer des médicaments vétérinaires au détail, a titre onéreux ou gratuit, lorsqu'ils sont destinés aux animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle. Spécialement, la cour d'appel qui, pour déclarer un docteur vétérinaire qui avait délivré à une personne s'étant présentée à la clinique où il (...)

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N°45 . 1992-11-04


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