Viol. — Viol entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 11 juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour de cassation sur ordre du Ministre de la justice — pourvoi c. Rennes 7 mars 1991). Selon l'article 332 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise constitue un viol. Ce texte n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre conjoints lorsqu'ils sont imposés dans les conditions qu'il définit. La (...)

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N°45 . 1992-11-04


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