Extradition. Détention provisoire. Licéité. Régime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 7 sept. 1993 ; Von Lintel. . Les dispositions de la loi interne, relatives à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement ne s'appliquent pas à l'écrou de l'étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition conformément à l'article 12 de la loi du 10 mars 1927. Les seules limites de la durée de la détention extraditionnelle sont celles prévues par cette loi ou par la convention internationale applicable. . L'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde (...)

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N°45 . 1993-11-10


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