Justice de proximité. Commission d'étude.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

Courrier de la Chancellerie, n. 18, sept. 1993, p. 6. M. Pierre Méhaignerie, Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, a mis en place une commission d'étude sur les formes et le contenu d'une justice de proximité. Présidents : MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis. Rapporteur général : M. Jean-François Carrez.

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N°45 . 1993-11-10


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