AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Acte de donation de parcelles de terre. Publication (non). Adjudication postérieure. Inopposabilité à l'adjudicataire. Règles de publicité foncière. Application. Ancien C. proc. civ., art. 686. Exclusion (non).

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Acte de donation de parcelles de terre. Publication (non). Adjudication postérieure. Inopposabilité à l'adjudicataire. Règles de publicité foncière. Application. Ancien C. proc. civ., art. 686. Exclusion (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Commentaires par Odile SALVAT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 8 janvier 1992 ; Rougeyron. L'article 686 du Code de procédure civile (ancien) n'excluant pas l'application des règles de publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que l'acte de donation de parcelles de terre, n'ayant pas été publié à la conservation des hypothèques, n'était en conséquence pas opposable à l'adjudicataire et à la SAFER usant de son droit de préemption. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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