AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-2. Appareils d'aéromodélisme. Utilisation. Réglementation. Compétence (oui). C. aviation, art. L. 131-3 et R. 131-4. Ministre. Police spéciale. Obstacle (non).

DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-2. Appareils d'aéromodélisme. Utilisation. Réglementation. Compétence (oui). C. aviation, art. L. 131-3 et R. 131-4. Ministre. Police spéciale. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Commentaires par Michel LASCOMBE et Xavier VANDENDRIESSCHE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 102027 ; Cne des Molières. Si les dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-4 du Code de l'aviation civile confient au Ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire le survol de certaines zones du territoire français pour des raisons de sécurité publique, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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