AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 sept. 1993 ; Sté Clerdis — Centre Leclerc c. Tisserand et a. — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 9 sept. 1991). Après avoir constaté que, connaissant les travaux qu'elle avait à entreprendre, une société s'était néanmoins engagée à reprendre les salariés employés dans un fonds de commerce qu'elle avait acheté, puis, par le biais d'une proposition d'engagement faite par une autre société ayant les mêmes dirigeants et le même objet à ces salariés, avait tenté de faire échec à l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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