Infractions économiques. — Revente à perte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes — pourvoi c. Rennes 7 juill. 1992). L'exception d'alignement prévue au dernier alinéa du paragraphe Il de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifiée n'est pas subordonnée à la simultanéité des pratiques visées par ce texte. Justifie dès lors sa décision de relaxe du chef de revente à perte, la cour d'appel qui accueille l'exception d'alignement dont se prévalait le prévenu en relevant que ce commerçant a mis en vente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement