AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Lois et règlements. — Application dans le temps (Chèques sans provision).

Lois et règlements. — Application dans le temps (Chèques sans provision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 29 juin 1993 ; Épx Martin — pourvoi c. Poitiers 5 juin 1992). Le délit d'émission de chèques sans provision malgré une injonction bancaire, entre, même lorsqu'il a été commis avant le 1er juin 1992, dans les prévisions de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991 et demeure punissable dans les limites des peines maximales fixées par ce texte. Il n'importe que le décret du 22 mai 1992 ait prévu, pour l'avenir, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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