Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 juin 1993 ; Z... et a. — pourvoi c. Versailles 22 juin 1988). Lorsque l'écrit contenant des imputations diffamatoires est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue, à l'égard de la personne visée, sauf usage contraire, erreur matérielle ou fraude, comme étant celle du délit.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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