AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 451° Procédure pénale. — Renvoi d'un tribunal à un autre. 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

1° Procédure pénale. — Renvoi d'un tribunal à un autre. 2° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juill. 1993 ; Villin et a. — pourvoi c. Angers, ch. corr., 30 avril 1991). 1° Si l'arrêt de la Cour de cassation dessaisissant une juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice attribue compétence à une autre juridiction qu'il désigne, en application de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale, il ne déroge pas aux dispositions de l'article 83 du même code, relatives à la désignation individuelle du juge d'instruction attributaire de la procédure, (...)

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N°45 . 1993-11-10


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