AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Contrat de travail. — Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

Contrat de travail. — Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Veille par Jean-Pierre PILLON

EXTRAIT *

(Caen, 3e ch., sect. soc., 10 juin 1993 ; SARL Informatique et Gestion Normande c. Paquet : Juris Data, n. 043201). La citation en conciliation d'un employeur par un salarié opère dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, peu important que la demande réitérée ultérieurement ait d'abord été déclarée caduque par le bureau de conciliation pour défaut de comparution de la demanderesse.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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